Pourquoi et comment rédiger son compromis de vente
OBJECTIFS
- Identifier les enjeux juridiques de la rédaction d’un compromis, savoir quoi demander et pourquoi,
- Acquérir quelques réflexes pour anticiper une mise en cause
- Pouvoir mieux échanger avec une étude notariale d’un point de vue technique
NIVEAU & PUBLIC
Responsables d’agences, négociateurs, agents commerciaux, service de rédaction (back office), assistant (e) administrative.
Prérequis : aucun
Pour toute situation de handicap, veuillez nous contacter
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Durée : 1 jour (soit 8 heures)
Moyens pédagogiques : Cas pratiques – Support pédagogique – Quiz d’évaluation en début de formation et fin de formation
Matériel nécessaire : vidéo projecteur, paper-board
Connexion internet et ordinateur souhaités
Effectif maximum : 20 auditeurs
Modalités d’accès :
Pour toute inscription, veuillez nous contacter
Portable : 06.43.96.96.60
E-mail : arboris.scola@gmail.com
Délai d’accès : Sous 4 semaines , dès signature de la convention de formation
INTERVENANT(S)
Formateur :
- Professionnel spécialisé en droit immobilier et droit financier.
- Professeur associé d’université, magistrat, notaire
- Docteur en droit privé
TARIFS
Par Auditeur : 350,00 € / jour.
Formation Hors T.V.A
PROGRAMME
I – ENGAGEMENT DES PARTIES
- Vendeur et acquéreur : Définition des parties. Capacité à vendre ou acheter. Régimes matrimoniaux.
- Les pièces à collecter. Où et comment les collecter ?
II – DÉSIGNATION DU BIEN ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – DEVOIR D’INFORMATION
- Origine de Propriété : l’importance de détenir le dernier titre de propriété. Décryptage. Réflexes. La bonne lecture des titres de propriété.
- La description physique du lot : cadastre. Les questions à se poser quand il y a différence entre le titre et le visuel.
- Vente en Copropriété : définition. Nature et composition des lots. Les surfaces. Pièces à collecter. Nouvelles Obligations.
- Les servitudes actives. – Urbanisme – Etat locatif du bien vendu
- Les constructions de moins de 10 ans
- Devoir de conseil et information du vendeur et de l’acquéreur.
- Information de l’acquéreur – Information du vendeur
III – LES CONDITIONS DE LA VENTE
- Décryptage et enjeux des conditions de la vente dans la cadre du contrat FNAIM.
- Les servitudes à créer – Les conditions particulières.
- Vente en copropriété : les avances sur charges et travaux, règles applicables.
- Transfert de jouissance : responsabilité de l’agent immobilier.
IV – PRIX DE VENTE ET FINANCEMENT
Prix soumis aux droits d’enregistrement. Assiette des droits, calcul des droits. – Cas de prix TTC et incidence de la TVA. – L’acompte
- Origine des fonds et lutte contre le blanchiment. Responsabilité de l’agent immobilier.
- Déclarations de l’acquéreur, mention manuscrite.
- Cas particulier du blanchiment, risques pour l’AI. Suspicion de blanchiment.
V – LES CONDITIONS SUSPENSIVES AUTRES QUE FINANCIÈRES
- Conditions suspensives d’obtention de prêt. La bonne rédaction.
- Les autres conditions suspensives.
VI – RÉITERATION, RÉMUNERATION, DROIT DE RÉTRACTATION
La fixation du délai de réitération – Clause pénale
- La rémunération de l’agent immobilier. La validité du mandat. La question de la charge de la rémunération
- Droit de rétractation. Formalisme.
- Les annexes : quel formalisme pour la remise des pièces
QUESTIONS DIVERSES