Les nouvelles règles dans la gestion du bail d’habitation
OBJECTIFS
- Maîtriser les nouvelles règles s’imposant au bail d’habitation résultant de la Loi ALUR du 24 mars 2014
- Connaître les nouvelles règles de fixation du loyer et du risque de contestation en résultant
- Appréhender les nouveaux modèles de contrat-type à intervenir
- Connaître les nouvelles conditions relatives aux congés et de risque de nullité en résultant
- Prévenir les risques de sanctions civiles, pénales et d’amendes en cas de congés frauduleux
NIVEAU & PUBLIC
Dirigeants, collaborateurs (salariés et agents commerciaux) en transaction locative et en administration de biens.
Prérequis : aucun
Pour toute situation de handicap, veuillez nous contacter
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Durée : 1 jour (soit 8 heures)
Moyens pédagogiques : Cas pratiques – Support pédagogique – Quiz d’évaluation en début de formation et fin de formation
Matériel nécessaire :
vidéo projecteur, paper-board
Connexion internet et ordinateur souhaités
Modalités pédagogiques : alternance entre apports théoriques et mises en situation / études de cas
Modalités d’évaluation : QCM en fin de formation
Effectif maximum : 20 auditeurs.
Modalités d’accès :
Pour toute inscription, veuillez nous contacter
Portable : 06.43.96.96.60
E-mail : arboris.scola@gmail.com
Délai d’accès : Sous 4 semaines , dès signature de la convention de formation
INTERVENANT(S)
Formateur : Professionnel spécialisé en droit immobilier. Notaire, professeur associé d’université, magistrat, Docteur en droit privé
TARIFS
Par Auditeur : 350,00 € / jour.
Formation Hors T.V.A
PROGRAMME
I – LES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DU BAIL
- L’obligation de préciser dans le bail de nouvelles mentions
- La sanction pour non-reproduction de ces mentions : Nullité du bail
- Les incidences nouvelles d’une surface louée contestable
- L’extension de la liste des documents prohibés sollicités par le bailleur auprès d’un candidat locataire
- Les règles complémentaires en matière de charge
- Les nouvelles règles de l’état des lieux et du dossier de diagnostic
II – LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Sont à la charge du preneur : l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, des menues réparations, de l’ensemble des réparations locatives
- Information du locataire sur l’exécution de travaux dans les parties louées et communes
- Sanction pour carence du locataire
III – LES NOUVEAUX DROITS ET OBLIGATIONS DU COLOCATAIRE
- Les incidences nouvelles : colocation, division et décence
- L’incidence de la colocation sur le paiement des charges et l’assurance
- L’incidence de la colocation sur la garantie des loyers
IV – LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONGÉ
- Les nouvelles conditions de congé pour reprise par le bailleur
- Le nouveau contrôle du congé donné par l’acquéreur
- La nouvelle pratique de saisine d’office du juge pour vérifier le caractère réel et sérieux motivant le congé
- Une nouvelle contrainte relative au congé pour vendre
- Les nouveaux cas de suspension des congés et de la durée des baux faisant obstacle à la délivrance
- Les nouveaux cas diminuant les délais de préavis du locataire
- La nouvelle notification du congé par la remise en mains propres
- Les nouvelles sanctions financières du congé frauduleux
- Les nouvelles dispositions de fixation du loyer et de contestation par le locataire
- La nouvelle fixation du loyer
- Les nouvelles règles relatives à la révision annuelle de loyer
- Les nouvelles règles de fixation de loyer lors du renouvellement
- Les nouvelles règles relatives à la quittance
- Les nouvelles règles relatives au dépôt de garantie et au cautionnement
QUESTIONS DIVERSES