Sécurisation juridique des actes
OBJECTIFS
Maîtriser la règlementation de la rédaction des actes et l’étendue du devoir de conseils du professionnel de l’immobilier
NIVEAU & PUBLIC
Agents immobiliers, responsables d’agence, commerciaux, négociateurs immobiliers, responsables transactions
Prérequis : aucun
Pour toute situation de handicap, veuillez nous contacter
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Durée : 1 jour (soit 8 heures)
Moyens pédagogiques : Cas pratiques – Support pédagogique alternance entre apports théoriques et mises en situation / études de cas
Matériel nécessaire : vidéo projecteur paper-board, connexion internet et ordinateur souhaités
Modalités d’évaluation :
Q.C.M. en fin de formation
Effectif maximum : 20 auditeurs
Modalités d’accès :
Pour toute inscription, veuillez nous contacter
Portable : 06.43.96.96.60
E-mail : arboris.scola@gmail.com
Délai d’accès :
Sous 4 semaines, dès signature de la convention de formation
INTERVENANT(S)
Formateur : Professionnel spécialisé en droit immobilier ou Notaire ou professeur associé d’université ou magistrat ou Docteur en droit privé
TARIFS
Par Auditeur : 350,00 € / jour.
Formation Hors T.V.A
PROGRAMME
I – LA REDACTION DU MANDAT DE VENTE
- L’écrit, le mandant, la désignation du bien
- La clause d’exclusivité, la clause pénale
- Le rendu compte, la périodicité
- La forme des clauses
- Le mandat à distance, le mandat hors établissement
- Les informations précontractuelles
II – LES HONORAIRES
- À qui incombe la rémunération du mandataire, conséquences du choix
- Point de vue juridique
- Point de vue fiscal
III – LE BON DE VISITE ET LES ANNONCES PUBLICITAIRES
- Valeur juridique du bon de visite
- L’utilité du bon de visite en cas de contentieux relatif à la rémunération de l’agent immobilier
- Le contenu des annonces publicitaires
IV – MAITRISER LES POINTS DE RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL DANS LA REDACTION D’UNE PROMESSE DE VENTE
- Acte sous seing privé ou authentique, pourquoi ?
- Les parties
- Le bien : désignation, destination
- Spécificité des lots de copropriété
- Le dépôt de garantie, principe et montant promis, montant versé
- La ventilation du prix, intérêts
- Conditions suspensives d’urbanisme
- Conditions suspensives de financement
- Conditions suspensives diverses (accor de la copropriété, vente préalable d’un bien…)
V – LA COMPREHENSION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Lesquels, contenu, durée de validité
QUESTIONS DIVERSES