Gérance locative – stage découverte
OBJECTIFS
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques Indispensables à l’exercice de l’activité de gérant locatif
- Apporter des bases juridiques à une première expérience « terrain »
- Maîtriser les dernières obligations issues de la loi Hoguet ainsi que tes dernières évolutions de la réglementation relative aux baux afin d’être rapidement opérationnel.
NIVEAU & PUBLIC
Toute personne débutant dans le domaine de la gérance locative ou souhaitant revoir les éléments fondamentaux de cette matière.
Prérequis : aucun
Pour toute situation de handicap, veuillez nous contacter
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Durée : 4 jours (soit 32 heures)
Moyens pédagogiques : Cas pratiques – Support pédagogique – Quiz d’évaluation en début de formation et fin de formation
Matériel nécessaire : vidéo projecteur, paper-board
Connexion internet et ordinateur souhaités
Effectif maximum : 20 auditeurs
Modalités d’accès :
Pour toute inscription, veuillez nous contacter
Portable : 06.43.96.96.60
E-mail : arboris.scola@gmail.com
Délai d’accès : Sous 4 semaines, dès signature de la convention de formation
INTERVENANT(S)
Formateur :
- Professionnel spécialisé en droit ou immobilier et droit financier ou
- Professeur associé d’université ou magistrat ou notaire ou Docteur en droit privé
TARIFS
Par Auditeur : 1 500 € pour 4 jours
Formation Hors T.V.A
PROGRAMME
I – LA PROFESSION D’ADMINISTRATEUR DE BIENS
- La règlementation
- Le mandat de gestion – les honoraires de location, de gestion.
- Les missions du gérant
- l’application des législations «Les baux»
- la mise en location et les garanties locatives
- le suivi du locataire : de l’entrée à la sortie
- l’entretien du logement – les travaux
- le règlement des litiges – le recouvrement des loyers
- l’information du mandant- les obligations administratives
II – LES BAUX D’HABITATION RELEVANT DE LA LOI DU 6/07/1989
- les baux à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel)
- les locations meublées constituant la résidence principale du locataire
- les exclusions
- Le dossier du locataire et les garanties de solvabilité
- Le bail – contrat type – et ses annexes
- les nouvelles mentions obligatoires du bail
- les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers
- l’état des lieux
- le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail
- la notice d’information
- L’exécution du bail
- la répartition de la charge des travaux
- la révision du loyer en cours de bail
- les charges récupérables
- les obligations du bailleur – du locataire
- la restitution du dépôt de garantie
- La fin du bail
- le renouvellement du bail
- les congés délivrés par le bailleur
- le congé délivré par le locataire
- Le recouvrement des loyers et charges
III – LE BAIL CODE CIVIL
IV – LE BAIL PROFESSIONNEL
V – LE STATUT DES LOCAUX COMMERCIAUX
- durée du bail
- le droit au renouvellement ou le versement d’une indemnité d’éviction
- le loyer – le pas de porte – le dépôt de garantie
- l’état des lieux obligatoire
- l’évolution du loyer en cours de bail et lors du renouvellement du loyer
- les charges – les travaux (nouvelles dispositions)
- les congés du bailleur, du locataire
- la déspécialisation
- les contrats exclus du statut