Fiscalité en donations et successions
OBJECTIFS
Appliquer les règles de base du droit civil et du droit successoral, pour calculer le montant des frais d’un don manuel, d’une donation immobilière et d’une succession
NIVEAU & PUBLIC
Professionnels confirmés souhaitant conseiller au mieux les accédants et les investisseurs immobiliers sur l’impact de la fiscalité des mutations à titre gratuit
Prérequis : aucun
Pour toute situation de handicap, veuillez nous contacter
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Durée : 1 jour (soit 8 heures)
Moyens pédagogiques : Cas pratiques – Support pédagogique – Quiz d’évaluation en début de formation et fin de formation
Matériel nécessaire : vidéo projecteur, paper-board
Connexion internet et ordinateur souhaités
Effectif maximum : 20 auditeurs
Modalités d’accès :
Pour toute inscription, veuillez nous contacter
Portable : 06.43.96.96.60
E-mail : arboris.scola@gmail.com
Délai d’accès : Sous 4 semaines , dès signature de la convention de formation
INTERVENANT(S)
Formateur :
- Professionnel spécialisé en droit immobilier et droit financier.
- Professeur associé d’université, magistrat, notaire
- Docteur en droit privé
TARIFS
Par Auditeur : 350,00 € / jour. Formation Hors T.V.A
PROGRAMME
I – RAPPEL DES PRINCIPALES RÈGLES DU DROIT SUCCESSORAL : LA RÉFORME DU 1ER JANVIER 2007
- La dévolution successorale légale
- La dévolution testamentaire
- La nouvelle situation du conjoint survivant
- La situation des petits enfants
- La réforme de l’indivision
- Le mandat posthume
- Le pacte successoral
- Le changement de régime matrimonial
II – LE CALCUL DE L’ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION : L’IMPACT DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES
- Incidences des dernières lois de finances
- L’actif
- Le passif
- L’évaluation des immeubles
III – LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION APRÈS LES RÉFORMES DE LA LOI TEPA ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE DU 06 JUILLET 2011 ET DU 31 JUILLET 2012
- Les différents barèmes
- Les abattements
- Les réductions
IV – LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES
- La déclaration de succession
- Le paiement des droits
V – PRÉPARER SA SUCCESSION
- Les donations
- L’assurance-vie
- Les SCI
VI – LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES
- La fiscalité applicable
- Le dispositif « pacte Dutreil »